Obligations entrepreneurs

Rêve éveillé	Créer et jouer de la musique

Voici l'ensemble des conditions auxquelles doit répondre un organisme entrepreneur de spectacle :

Code SIRET et APE

Tout entrepreneur de spectacle personne morale doit avoir :

	un code APE
	un n° SIRET

L’obtention de ces codes est gratuite et définitive (mais on peut en changer sur demande). Les associations doivent d’adresser à l’URSSAF qui leur fournira les formulaires nécessaires. Les entreprises peuvent d’adresser à leur chambre de commerce et d’industrie.

Licence d’entrepreneur de spectacle

Les entrepreneurs permanents doivent avoir une licence correspondant à leurs activités. Pour organiser un spectacle, on identifie 3 activités différentes et complémentaires, il existe donc 3 types de licences :

	Producteur : c’est celui qui embauche les artistes
	Diffuseur : c’est celui qui embauche les techniciens et tient la billeterie
	Exploitant de salle : s’il gère une salle de spectacle (lieu avec dispositions spécifiques à l’organisation de spectacles)

Toute organisation de spectacle nécessite en principe la réunion de ces 3 licences, sur 3 structures différentes ou sur moins de structures si certaines structures cumulent plusieurs fonctions, ce qui est possible.

Cette licence est gratuite, elle est nominative (c'est à dire que c'est une personne de l'organisme qui l'a en son nom propre, s'il part il l'emmène avec lui), elle permet de travailler ensuite en toute légalité.

Affiliation aux 6 caisses sociales du milieu artistique ou à Guichet Unique

Les organisateurs permanents de spectacle doivent obligatoirement être affiliés aux 6 caisses sociales du milieu artistique, afin de pouvoir leur reverser les parts patronales des salaires versés aux artistes. Ces caisses sont les suivantes :

	L’URSSAF, pour la sécurité sociale
	L’ASSEDIC, pour le chômage (C’est l’ASSEDIC Annecy qui gère ces aspects pour l’ensemble des artistes français, mis à part les artistes parisiens qui sont gérés par la caisse parisienne).
	Le GRISS : retraire
	Congés spectacle : congés payés des artistes
	AFDAS : formation professionnelle
	CMB : médecine du travail

Les organisateurs occasionnels peuvent :

	soit être affiliés à ces 6 caisses comme les producteurs permanents
	soit utiliser le service « Guichet Unique », qui simplifie les démarches administratives liées à ces caisses. Il faut alors dans ce cas s’affilier à Guichet unique, qui s’occupera ensuite de la relation avec les différentes caisses. Voir le site http://www.guso.com.fr/.

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Dernière mise à jour de cette page : 05/11/06
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